Description

• Le contrat d’entreprise ou de service
• Règles de droit liées à la gestion d’un bail résidentiel
• Règles de droit liées à la gestion d’un bail commercial
• Lois, règlements et normes à respecter en gestion immobilière
  • Code civil du Québec
  • Loi canadienne sur les sociétés par action
  • Loi sur les compagnies du Québec
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail
  • Loi sur la Régie du logement et règlements connexes
  • Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
  • Charte canadienne et québécoise des droits et libertés
  • Loi sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs privés
• Règles et procédures de base relatives aux différents tribunaux (louage résidentiel)
  • Organisation des tribunaux judiciaires
  • Tribunaux administratifs
  • Procédures devant les tribunaux judiciaires et administratifs
  • Présentation devant les tribunaux et instances officielles (dossier, comportement, attitude, savoir-être, habillement, gestion du stress, etc.)
• Contrats d’assurance responsabilité pour les entreprises (survol)
• Obligations du propriétaire (inclure l’éducation du locataire)

Approche expérientielle : Régie du logement, tribunal, etc.

Compétences visées

À venir.

Horaire et coûts

Coûts

Conditions d'admission

Est admissible à ce programme conduisant à une attestation d’études collégiales la personne qui est titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) ou qui possède une formation jugée suffisante par le Collège. De plus, elle satisfait à l’une des conditions suivantes :

• avoir interrompu ses études pendant au moins deux sessions consécutives ou une année scolaire;
• être visé par une entente entre le Collège et un employeur ou par un programme gouvernemental;
• avoir terminé au moins une année d'études postsecondaires échelonnée sur une période d'un an ou plus.

Pour connaitre toutes les conditions d'admission relatives à l’article 4 du Règlement sur le régime des études collégiales, nous vous invitons à consulter les conditions générales d'admission

Documents à fournir par courriel :

• Certificat de naissance de l'État civil
• Diplôme d'études secondaires
• Curriculum vitae

*Un minimum de personnes est requis pour débuter la formation.