Droit appliqué à la gestion immobilière

Description

Le contrat d’entreprise ou de service
Règles de droit liées à la gestion d’un bail résidentiel
Règles de droit liées à la gestion d’un bail commercial
Lois, règlements et normes à respecter en gestion immobilière
- Code civil du Québec
- Loi canadienne sur les sociétés par action
- Loi sur les compagnies du Québec
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur la Régie du logement et règlements connexes
- Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
- Charte canadienne et québécoise des droits et libertés
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs privés
Règles et procédures de base relatives aux différents tribunaux (louage résidentiel)
- Organisation des tribunaux judiciaires
- Tribunaux administratifs
- Procédures devant les tribunaux judiciaires et administratifs
- Présentation devant les tribunaux et instances officielles (dossier, comportement, attitude, savoir-être, habillement, gestion du stress, etc.)
Contrats d’assurance responsabilité pour les entreprises (survol)
Obligations du propriétaire (inclure l’éducation du locataire)

Approche expérientielle : Régie du logement, tribunal, etc.

Compétences visées

À venir.

Horaire et coûts

Session	Horaire	Formateur
À venir.

Coûts

Coût
166 $

Conditions d'admission

Est admissible à ce programme conduisant à une attestation d’études collégiales la personne qui est titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) ou qui possède une formation jugée suffisante par le Collège. De plus, elle satisfait à l’une des conditions suivantes :

avoir interrompu ses études pendant au moins deux sessions consécutives ou une année scolaire;
être visé par une entente entre le Collège et un employeur ou par un programme gouvernemental;
avoir terminé au moins une année d'études postsecondaires échelonnée sur une période d'un an ou plus.

Pour connaitre toutes les conditions d'admission relatives à l’article 4 du Règlement sur le régime des études collégiales, nous vous invitons à consulter les conditions générales d'admission

Documents à fournir par courriel :

Certificat de naissance de l'État civil
Diplôme d'études secondaires
Curriculum vitae

*Un minimum de personnes est requis pour débuter la formation.

Ce cours à temps partiel est notamment offert dans le cadre de :

Microprogramme (3 cours au choix) / Programme court (6 cours au choix) en gestion immobilière (IMM-100-TP)

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